Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les conditions générales de vente ci-dessous définissent les droits et obligations de la société SARL CAK’ENPOT et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : pains, viennoiseries, pâtisseries, biscuits, et autres produits de boulangerie-pâtisserie. Toute prestation effectuée par la société SARL CAK’ENPOT implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par l'acheteur.
Article 2 – Commandes
La commande du client ne sera considérée comme acceptée qu’après envoi au client d’un mail de confirmation (automatique dans le cas d’une commande en ligne). Toute demande de modification ou de résolution de la commande, sollicitée par écrit doit être réceptionnée par SARL CAK’ENPOT, 2 jours avant la livraison des produits et faire l’objet d’un accord de sa part.Pour les clients professionnels souhaitant se faire livrer, le minimum de commande est fixé à 50€ HT. Le Franco est de 100€ et peut être abaissé à 75€ pour un client qui commanderait 2 fois ou plus par semaine.
Article 3 - Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont exprimés en euros et hors taxes (pour les clients professionnels) et en TTC (pour les clients particuliers). Par conséquence, pour les clients professionnels, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société SARL CAK’ENPOT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Article 4 - Rabais et ristournes
Les tarifs indiqués sur le site en ligne, le bon de commande et/ou le BL comprennent les rabais et ristournes que la société SARL CAK’ENPOT pourrait accorder en fonction de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Article 5 - Escompte
Aucun escompte ne sera consenti pour un paiement anticipé.
Article 6 - Modalités de paiement
Pour les clients professionnels : Le règlement des commandes doit être effectué dans un délai de 30 jours à date d’émission de la facture. Il peut se faire par virement de préférence, en numéraire ou par chèque bancaire. Pour les commandes particulières et les premières commandes, la société SARL CAK’ENPOT se réserve le droit de demander un paiement anticipé du montant total de la facture ou selon les circonstances un acompte de 30%, le solde étant dû dans un délai de 30 jours à date d’émission de la facture finale. Pour les clients particuliers : la société SARL CAK’ENPOT se réserve le droit de demander un paiement anticipé du montant total de la commande pour une commande passée via son site en ligne.
Article 7 - Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées dans le délai de paiement prévu à l’article 6, l'acheteur doit verser à la société SARL CAK’ENPOT une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Depuis le 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En plus des pénalités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, selon les articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. La Société SARL CAK’ENPOT se réserve le droit d’interrompre la prise de commandes et la livraison d’un client qui ne respecterait pas le délai de paiement indiqué.
Article 8 - Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent l'application de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes dues, la Société SARL CAK’ENPOT se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts.
Article 9 - Clause de réserve de propriété
La société SARL CAK’ENPOT conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'acheteur, la société SARL CAK’ENPOT se réserve le droit de revendiquer les marchandises vendues et non payées dans le cadre de la procédure collective.
Article 10 – Livraison
La livraison est effectuée :
- Par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ou mise à disposition dans son magasin (pour les clients professionnels)
- Au lieu indiqué par l'acheteur au service commercial (enregistré sur la fiche client)
Le délai de livraison mentionné lors de l'enregistrement de la commande est indicatif et n'est aucunement garanti. Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu à :
- Des dommages et intérêts ;
- L'annulation de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur doit formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison au moment de la réception des marchandises. Ces réserves doivent également être confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 11 - Force majeure
La responsabilité de la société SARL CAK’ENPOT ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente si cela résulte d'un cas de force majeure. Par force majeure, on entend tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 12 - Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis au droit français. En cas de non-résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Narbonne.
Article 13 – Redevance sur les emballages
La société SARL CAK’ENPOT a satisfait à ses obligations de déclaration concernant les emballages de ses produits auprès de Citéo. Le numéro identifiant unique est FR400516_01WAIU.
- CGV mise à jour le 10/09/2024 -